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Alexia.frForumRuralRevenir sur une date de prise d'effet pour des terres agricoles vendues
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Revenir sur une date de prise d'effet pour des terres agricoles vendues
Sujet initié par Anouck, il y a 3 semaines - 716 vues

Bonjour,

Ma soeur, qui a un cancer, a vendu 4 ha à deux individus voulant s'installer en GAEC. L'acte de vente date de juillet 2024 et on a demandé à ma soeur de libérer les terres (serres, mobil home, encombrants) pour le 31 décembre 2024.

Au moment de signer l'acte de vente, elle n'allait pas bien. Elle a reçu le paiement et n'a pas réalisé qu'elle ne pourrait pas respecter la date butoir du 31 décembre 2024. Pour elle, elle visait plutôt le printemps 2025 car les traitements médicaux sont nombreux et lourds . Cela lui laissera assez de temps pour un chantier participatif ou toute autre forme d'aide pour dégager ce qui se trouve sur' les terres. Ses moyens financiers sont justes, ce qui fait qu'elle ne peut pas faire appel à une entreprise pour l'aider.

Existe-t'il un recours pour demander un délai en vue de libérer les terres? Les preneurs ont commencé à les travailler, mais ma soeur ne pourra pas tout dégager. Les conditions météo automnales (pluie, boue) font que les amis et collègues ne sont pas toujours disponibles pour venir donner un coup de main.

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1117 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je vous invite à vous rapprocher des nouveaux propriétaires pour formaliser un accord quant à la date de libération complète des terrains en cause.

A cet effet vous pouvez aussi invoquer l'existence d'une difficulté tenant à la maladie de votre soeur qui peut s'analyser en cas de force majeure pour différer cet enlèvement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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