Sujet initié par rural, il y a 3 semaines - 1132 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. J'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le cadastre indique ce mur comme appartenant à ma parcelle. Comment avoir une réponse sans équivoque?
S'agissant d'un mur de soutènement, le principe est que le mur est présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres (ou des bâtiments) qu'il soutient.
C'est à ce propriétaire qu'incombe l'obligation d'entretien.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Oui, j'ai même vu des arrêts de la cour de cassation, ... mais le propriétaire de la parcelle risque va sans doute invoquer le cadastre qui dit l'inverse. Comment trancher simplement?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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