Condamnation pour violation d'un arrété préfectoral, annulé par tribunal admini

Sujet initié par VIVO, il y a 5 mois - 1258 vues

Bonsoir Maître DAHAN, la cour de révision avait pourtant reconnu « Il a été jugé que constitue un élément inconnu au jour du procès, de nature à établir l’innocence d’un condamné définitivement pour fraude fiscale, une décision juridictionnelle devenue définitive qui le décharge de l’impôt pour un motif de fond, ouvrant droit à une requête en révision (arrêts des 11 avril 2019 No 17 ReV 111 et 22 octobre 2010 No 19 RÉV 090
Tel n’est pas le cas de l’annulation des arrêtés du 2 avril 1990 qui n’´avait pas retiré aux faits imputés à M. ZUILI leur caractère délictueux avant que ne soient devenus définitifs les arrêts du 13 mars 1991 et 1er. Juillet 1991 lesquels, pour retenir sa culpabilité, ne se sont pas fondés sur les faits ayant motivé ces arrêtés mais sur l’a violations de ces décisions administratives, alors qu’il pouvait soulever l’illégalité des arrêtés devant le juge pénal et qu’il ne ressort d’aucune énonciation des arrêts dont la révision est sollicité qu’il l’ait fait. 
Il s’ensuit qu’aucun des éléments invoqués par M.Zuili à l’appui de sa Requête ne constitue un fait nouveau ou ne révèle un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »

Pourtant la jurisprudence de la Cour de cassation énonce « l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et privé de base legale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, l’annulation d’un arrêté préfectoral …a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue… »
La décision de la Cour d’appel prononçant la condamnation et justifiée par l’idée selon laquelle l’acte administratif était exécutoire au moment des faits se voit. Censuré par la Cour de cassation, laquelle énonce « Mais attendu qu’en prononçant ainsi la Cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ( Cass. Crim. 16 novembre 2010, pourvoi No 10-81.740,Bull. crim. No182)
Le juge administratif n’avait pas circonscrit les effets de l’annulation dans le temps, laissant ainsi à la rétroactivité de l’annulation tout le loisir de jouer. Il est donc logique que des poursuites et. condamnations pénales ne puissent plus aboutir sur le fondement de l’acte annulé, celui-ci étant censé n’avoir jamais existé. La solution a le mérite d’éviter toutes discordances entre juridiction.
Qu’en pensez-vous et quel recours puis-je faire?
Très cordialement
VIVO