Sujet initié par Casslo, il y a 3 semaines - 596 vues
Bonjour,
Dans le cas où les trois héritiers souhaitent vendre les biens immobiliers ou, si aucun accord entre les héritiers, dans le cas d'une vente aux enchères imposée par le tribunal, quelle est la valeur prise en compte pour les frais de succession ? l'estimation ou le prix de vente ?
Si la déclaration de succession a été réalisée, la valeur a été indiquée. Le prix réel obtenu ultérieurement est une plus-value ou une moins-value, mais ne remet pas en cause le montant des droits. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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