J'ai une dette de 600€ a mon bailleur social , ils n'ont actuellement commencer aucune procédure d'expulsion mais j'ai peur. Peuvent tils l'expulser en passant seulement par une commission ou faut t'il qu'ils fassent une procédure judiciaire ? Sont tils obliger de m'envoyer un commandement de payer avant d'engager la procédure d'expulsion ou peuvent tils mexpulser avec une simple commission ? Si je reçois un commandement de payer et que je règle puis-je rester dans le logement ? S'il-vous-plaît je suis perdu c'est un logement social HLM, donc je ne sais pas si la procédure et différente des autres . Pouvez vous m'éclairer Merci
Non vous ne serez pas expulsé pour une dette locative aussi modique. Il suffit de contacter votre bailleur et de lui faire part de vos difficultés financières et de mettre en place avec lui un échéancier d'apurement de votre dette, tout en continuant de payer votre loyer.
Toutefois, dans 3 jours c'est-à-dire au premier novembre va commencer la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2025, pendant cette période aucune expulsion ne sera possible.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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