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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne
Sujet (Cloturé) initié par Lara, il y a 5 mois - 923 vues

Bonjour,

Mon mariage a eu lieu en Allemagne, avec un contrat de mariage signé après en Allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. La loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage.

Lors du déplacement en France, mon ex mari (de nationalité allemande) a entamé le divorce. Nous sommes aujourd’hui divorcés en France. Avec le jugement de divorce du tribunal français.

Je suis retournée vivre en Allemagne et j’ai maintenant obtenu la nationalité allemande.

Quel tribunal est compétent pour la liquidation matrimoniale? En France Donc le juge français va devoir appliquer la loi allemande? Sachant que nous sommes tous les deux allemands.

Mon contrat de mariage est peut-être invalide. Où contester ce contrat? Dans le cadre de la liquidation matrimoniale en France, et le juge français doit encore une fois appliquer la loi allemande? Contester d’abord le contrat de mariage en Allemagne?

Désolée c’est un peu compliqué.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si le divorce a été prononcé par un tribunal français, c'est toujours le tribunal français qui est compétent pour statuer sur la liquidation (articles 5 du Règlement Européen du 24 juin 2016 sur les Régimes Matrimoniaux).

Il devra a priori appliquer la loi allemande, si c'est celle que vous avez choisi.

Pour demander l'annulation du contrat de mariage, en revanche, il me semble que ce sont les tribunaux allemands qui sont compétents, le mariage ayant été célébré en Allemagne et le contrat rédigé en Allemagne.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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