Sujet initié par Lese, il y a 3 semaines - 1512 vues
Bonjour, La quotité disponible s'applique-t-elle sur l'actif brut ou net ? Le notaire déclare 1 forfait de 5% pour les meubles. Du fait du refus d 'inventaire, 1 constat d'huissier à été effectué et la somme est très inférieure. Le notaire ne nous attribue rien sur les meubles, alors que c'était prévu dans l'attribution de la quotité disponible ?
Bonjour, Un héritier hérite de l'actif et du passif, donc net. Le forfait fiscal s'applique faute de décider d'un inventaire. Pour une attribution, il faut faire un acte de partage de la succession. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Bonjour,la quotité disponible est calculée sur l'actif netle forfait de 5% est purement fiscal et est appliqué dans la déclaration de succession à défaut d'inventairela valeur du mobilier entre dans le calcul de la quotité disponible pour sa valeur réelle , dans le titre pourquoi " créance d assistance
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