Avancement d'échelon contractuel dans la fonction publique

Sujet initié par Zora, il y a 4 semaines - 671 vues

Bonjour Madame,

La rémunération des agents contractuels de la fonction publique est fixée librement par la collectivité sur la base d’un indice de la fonction publique.

Aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988, « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience".

Cet article précise encore que "La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur (..) fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels (...) au moins tous les trois ans".

Ce faisant les contractuels ne bénéficient pas des règles encadrant l'avancement d'échelons prévalant pour les titulaires. Il appartenait néanmoins à votre employeur de procéder à une réévaluation de votre rémunération au mois de juillet 2024, soit 3 ans après votre recrutement si une telle réévaluation n'avait pu avoir lieu précédemment. Au regard de ces éléments, il convient de vous rapprocher de votre employeur afin de lui rappeler la législation en vigueur. Si cette revalorisation s'impose effectivement au regard de vos entretiens professionnels, celle-ci devrait en principe être rétroactive.

Il pourrait être opportun dans votre situation de vous rapprocher d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Me Tricaud
Avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale