Transmission de bail

Sujet initié par Popeye, il y a 3 mois - 2018 vues

Bonjour,
En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte .
Au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . Il pensait qu'elle lui serait réclamée à juste titre lors de la clôture des comptes chez le notaire par ses frère et soeur , mais il n'en fut rien , les comptes ont été signés .
Un partage des terres et du patrimoine a été tenté mais aucun accord n'est intervenu entre les 3 indivisaires .
Le fils bailleur étant en âge de prendre sa retraite envoie une demande de transmission des baux en faveur de son fils ( lui-même exploitant d'une petite exploitation ) en recommandé à son frère et sa soeur qui refusent de transmettre le bail à leur neveu et qui refusent aussi tout dialogue avec leur frère fermier .
Etant dans une impasse , le frère fermier fait appel à un avocat et le voilà parti au tribunal pensant résoudre le problème .
Mais ses frère et soeur reviennent sur le fermage non payé et le fermier est accusé d'être de mauvaise foi ! Mais ils n'ont pas respecté la procédure imposée par la loi qui était de lui envoyer une demande de règlement de la somme restant dûe de fermage en recommandé avec accusé de réception !
Le tribunal paritaire les a suivi mais est-ce bien légal car la loi n'a pas été respectée ?
Merci beaucoup pour votre réponse .

Merci de vos réponses