Sujet initié par Lili, il y a 3 semaines - 946 vues
Bonjour,
En mai 2023, le syndic de copropriété m'a versé une somme de 7000€. J'ai alors pensé que c'était une subvention pour les travaux en cours au sein de la résidence même si ce n'était pas mentionné dans le libellé du virement (j'avais déjà reçu 2000 € en 2022 pour subvention pour les travaux d'ascenseur). Je n'ai donc pas questionné le syndic à l'époque sur ce virement.
J'ai reçu ce jour un mail me réclamant le remboursement les 7000€, avec pour motif que je n'étais pas la bonne destinataire du virement en 2023.
Dans la mesure où c'est une erreur de leur part, suis-je obligée de rembourser cette somme qui me mettrait dans une grosse difficulté financière, car j'ai simplement réglé mes charges avec cette somme depuis mai 2023.
Si oui puis je imposer une période de remboursement? (paiement en plusieurs fois)
Selon les dispositions de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Par conséquent, vous êtes obligé de rembourser cette somme. Vous n’imposez pas, mais demandez plutôt de vous accorder des délais de paiement.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
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