Contestation d'une décision du juge des applications des peines.
Sujet initié par Mars, il y a 3 semaines - 615 vues
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux contester la décision du juge des applications des peines ? Si oui, faut il écrire une lettre, à qui et y a t-il un délai à ne pas dépasser ? et faut-il prendre un avocat ? Sachant que mon affaire était passée en appel et rien n'avait été changé. Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.
Oui, vous pouvez contester la décision du juge des applications des peines en faisant appel devant la cour d'appel.
Le délai pour cela est de 15 jours à partir de la notification de la décision. Vous devrez rédiger une lettre de recours à adresser à la cour d'appel, en expliquant clairement votre contestation.
Bien qu’un avocat ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'en consulter un pour vous accompagner, surtout après un appel.
Je suis disponible si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide.
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