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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement d'acompte car conditions non remplies
Sujet (Cloturé) initié par MD, il y a 5 mois - 1070 vues

Bonjour,

Je me suis rapproché du cuisiniste pour la conception de la cuisine.
Lors du 1er rdv de conception le 24/08, ma cuisine étant trop étroite et au vu de la proximité de la fenêtre, la conceptrice m'a assuré que l'installation d'une hotte n'était pas nécessaire mais que de toute façon les meubles étaient hydrofuges et garantis 10 ans. Convaincue et ayant un coup de cœur pour la cuisine qui a été conçue, je décide de donner mon accord verbal pour poursuivre. La conceptrice passe faire le métré, et mercredi 23/10 nous nous voyons pour valider le bon de commande. 3 jours après samedi 26/10, elle m'informe par mail plusieurs informations avec en copie son directeur et le dernier point concerne la non-garantie des meubles du haut sans la présence d'une hotte. Je lui réponds que je suis très surprise car ce n'est pas ce qu'elle m'a affirmé, et je demande un accord à l'amiable avec des solutions à me proposer car c'était hors de question pour moi de payer le même prix les conditions n'étant pas remplies. Elle me répond qu'un accord à l'amiable n'était pas possible vu que l'acompte a déjà été versé et que le bon de commande a été édité. On s'est appelé ce jour et elle m'apprend qu'en plus de la non-garantie, les meubles ne sont pas hydrofuges. Je refuse donc de poursuivre avec eux et de payer une aussi grosse somme pour une cuisine qui ne s'avère pas hydrofuge. Quelles sont les conditions qui s'offrent à moi au vu que j'ai déjà versé l'acompte ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En application de l'article L . 111-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information à l'égard de l'acheteur non professionnel.

Au regard de la situation que vous exposez, il ressort que la commerciale a été défaillante dans cette obligation d'information. Vous êtes donc fondé à solliciter l'annulation de votre commande et le remboursement de votre acompte.

Vous pouvez dans un premier temps formuler votre demande par courrier recommandé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
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