Partage et transfert des fonds des loyers bloqués par le notaire
Sujet initié par xillibit, il y a 3 semaines - 1155 vues
Bonjour,Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc celle qui s'occupe de la succession entre le père décédé et les trois héritiers. Cette notaire 1 a un compte sous séquestre ou elle garde les loyers sur le bâtiment. Les indivisaires 2 et 3 sont obligés de payer de leur poche le fioul et l'indivisaire 1 paye sa part 6mois à 1an après. Du fait de mésentente, les indivisaires 2 et 3 ont choisis un autre notaire (notaire 2) mais le transfert des fonds entre notaire 1 et notaire 2 est au point mort. ça prends combien temps d'habitude un transfert de fonds entre notaires ?La notaire 2 demande pour payer les charges courantes à ce que les trois indivisaires singent un document autorisant le paiement des charges courantes...Que peut-on faire dans ce cas-là ?Merci de vos réponses
Il n'y a pas de délai légal pour le transfert des fonds mais en principe le transfert des fonds peut prendre quelques jours dès la transmission de la demande à la notaire 1. Un conflit d'intérêt peut toutefois se poser s'agissant du notaire 1, ce qui pourrait retarder le transfert des fonds.
Par ailleurs, vous devez signer la procuration qui permettra à la notaire 2 de procéder au règlement des charges lorsqu'elle réceptionnera les fonds.
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