Vacances scolaires garde alternée

Question

Divorcée, j'ai 3 enfants avec mon ex-mari que nous avons en garde alternée. M'ayant déjà prévenue à la dernière minute de sa volonté de changer ses congés (et donc les miens au passage !) pour cet été, je me méfie de la fin de l'année (nous sommes en année paire et notre convention prévoit les années paires à papa et impaires à maman). Je me posais donc la question, la convention ne prévoyant rien sur ce point précis, mon ex-mari a-t-il un délai de prévenance à respecter ? J'ai un employeur, des collègues, et nous devons composer avec les besoins de chaque service, d'autant que je travaille pour le service public et qu'il est continu... Je ne peux pas faire ce que je veux avec les congés. Ma hiérarchie a déjà été très échaudée du changement de dernière minute pour cet été, je ne veux pas que cela m'impacte négativement une nouvelle fois (et cela m'a vraiment impactée fortement !). Pour les prochaines années je verrais pour une éventuelle convention pour formaliser ce que nous devrons faire et éviter les abus, nombreux de sa part. Mais je me posais la question pour Noël 2024 puisque, ayant changé nos congés d'été, les enfants sont donc finalement censés être la semaine de Noël avec moi (ils sont une semaine sur deux chez mon ex-mari puis chez moi). Merci pour vos lumières

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Accepted Answer

Je comprends bien votre préoccupation, d’autant que l’organisation de vos congés est essentielle compte tenu de vos obligations professionnelles. Même si votre convention ne précise pas de délai, les juges considèrent souvent qu’un délai raisonnable est nécessaire pour permettre à chaque parent d’organiser les congés et les fêtes avec les enfants, surtout dans un contexte de garde alternée.

Ainsi, en cas de désaccord, votre ex-mari ne peut imposer un changement de dernière minute sans votre accord, car cela pourrait être considéré comme abusif. Je vous conseille d’insister sur ce besoin de prévenance raisonnable et, en cas de difficulté persistante, il pourrait être pertinent de formaliser ce point dans votre convention.

Je reste disponible pour vous accompagner dans cette démarche si vous souhaitez sécuriser davantage l’organisation de vos congés.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Si votre convention de garde alternée ne prévoit pas de délai de prévenance pour les vacances, alors en principe, aucune obligation formelle nimpose à votre ex-mari de vous prévenir en avance. Cependant, les juges encouragent souvent un respect des délais raisonnables pour éviter des difficultés organisationnelles, notamment lorsque lun des parents travaille dans le service public avec des contraintes de planning. Pour Noël 2024, si la semaine de garde tombe sur votre période selon le rythme de lannée et en labsence de mention contraire dans la convention, vos enfants devraient être avec vous. Cependant, je vous conseille de communiquer dès maintenant avec votre ex-mari pour clarifier ce point et éviter tout changement de dernière minute. Si ces ajustements deviennent récurrents, une modification de la convention pour y intégrer des règles de prévenance pourrait en effet être utile. Je reste disponible si vous souhaitez un accompagnement pour formaliser ces éléments. Bien  Maître Laura ABECASSIS

Karine · Answer

Nous sommes en année paire, donc "année papa". Cependant, n'y a-t-il pas de délai raisonnable à observer ? Je ne suis pas femme au foyer, j'ai un employeur au-dessus de la tête, et bien évidemment pour poser des congés nous devons nous entendre tous entre nous, en sachant que généralement on alterne semaine de noël et du jour de l'an pour ne léser personne. Je ne peux donc pas vraiment décider. Pourrait-il m'imposer un changement jusqu'à la dernière minute ? Ici nous devons poser nos congés pour que les services s'organisent tous, je ne travaille pas seule et reçois du "public" (agents, parents, élèves etc puisque j'ai différentes "casquettes"). Par ailleurs, je dois moi aussi organiser mes vacances avec mes enfants et les fêtes de Noël, en sachant que l'année dernière il s'est débrouillé pour avoir quand même la semaine de Noël, je me suis retrouvée dans les enfants du 22 décembre matin au 29 décembre au soir. Noël presque au moment du jour de l'an, non ce n'est pas Noël... Merci encore à vous

Karine · Answer

Merci, à vous !

Qu'appelez-vous "délai raisonnable" ?
Quand on travaille, prévenir un mois avant n'est déjà plus raisonnable. Par ailleurs pour une question personnelle je ne peux pas me calquer sur sa vie privée pour faire la mienne, j'ai besoin d'organiser nos vacances...

Merci encore à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Un délai raisonnable est en général dun à deux mois minimum, surtout avec des contraintes professionnelles comme les vôtres.  Un délai dun mois est souvent trop court pour poser des congés et organiser votre planning.  En cas de changements récurrents de dernière minute, une formalisation de ce délai dans la convention pourrait savérer utile

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Sujet initié par Karine, il y a 3 mois - 727 vues

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