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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quelle autorité pour rennonciation à succession suite à un décès à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Tbby152, il y a 5 mois - 1503 vues

Bonjour,

Mon père de nationalité française, avec qui je n'avais presque plus de contact, est décédé en Mai 2024.

Il séjournait au Cameroun au moment de son décès. Il n'avait plus d'adresse de résidence fixe en France depuis 2023 et il est difficile d'affirmer s’il avait désormais sa résidence habituelle au Cameroun.

Durant la période allant de 2023 jusqu'a sa mort, il s'est fait héberger temporairement chez des proches ou des connaissances, en France et au Cameroun, mais n'avait pas de lieu de résidence attitré a son nom.

Je voudrais renoncer à mes droits d'héritier (succession très certainement déficitaire).

Pour cela, j'ai envoyé le formulaire Cerfa 15828*05 au tribunal judiciaire du dernier lieu de domicile connu de mon père en France. Cependant, le greffe du tribunal couvrant ce lieu m’a indiqué que leur tribunal n'est pas compétent si mon père ne possède pas de bien immobilier sur leur territoire de juridiction (en effet mon père avait vendu son dernier bien avant son décès).

Le Greffe me dit de me rapprocher du consulat ou de l’ambassade sur pays concerné pour obtenir des informations sur la renonciation à succession.

Bref j'avoue être perdu et je voudrais savoir si un consulat a en effet l'autorité pour enregistrer une renonciation à succession? Si non comment dois-je procéder pour trouver l'autorité compétente en France?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonsoir, la succession doit être ouverte au dernier pays de résidence de votre père.

Au regard des faits exposés, ce pays semble être le Cameroun. Vous devez donc prendre attache avec les services du consulat de France au Cameroun qui pourra vous accompagner sur les démarches à réaliser.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Tbby152
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre temps et votre reponse!

Votre reponse me semble en effet repondre correctement à la question initiale. Je vais prendre contact avec les services consulaires pour savoir quelles options ils peuvent me suggerer.

Inevitablement, cela ammenne d'autres questions. En priorite, seriez vous capable de me dire ce qu'il est des potentiels creanciers en France: e.g. peuvent t'il saisir un tribunal en France pour signaler la vaccance de la succession ou bien doivent t'il eux aussi se tourner vers un tribunal competent au Cameroun pour faire valoir leur droits ?

Merci à vous.
il y a 5 mois
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