Les factures d'eau et edf sont-elles considérées comme actes conservatoires ?
Sujet initié par EVEN, il y a 3 semaines - 964 vues
Bonjour,
Je suis en indivision à 4 dans le cadre de la succession de mes parents. Nous avons des biens immobiliers, 2 maisons mitoyennes, une grande une petite, des dépendances et terrain. La petit maison était louée au décès de ma mère en octobre 2022, puis vide jusqu'à ce jour. 2 des indivisaires ont fait couper eau et edf de cette maison au départ du locataire sans m'en avertir. Ces 2 indivisaires ont utilisé la grande maison pour leurs vacances (elle se situe en bord de mer). Le chauffage n'a pas été mis l'hiver pour conserver le bien. Ils ont payé une part de leur consommation sur relevé des compteurs mais il est difficile de vérifier à quoi cela correspond. Ils ont décidé d’exonérer le 3ème indivisaire au motif qu'il ne séjourne pas dans la maison puisqu'il vit à 15 km. Pour des raisons affectives, je ne peux pas séjourner dans la grande maison. J'ai proposé d'ouvrir les compteurs eau et edf à mon nom pour pouvoir séjourner dans la petite maison. Cela m'a été refusé. Je ne suis pas venue dans la grande maison. Elle va être vendue. Les 2 indivisaires ainés veulent me faire payer eau et edf. suis-je obligée de payer ? Peuvent -ils décider de qui paye et qui ne paye pas ? Quel recours ai-je pour ne pas payer ? Sachant que je paye bien les impots et taxes, assurance. NB : la compagnie des eaux m'avait recommandé par oral de couper l'eau pour éviter les risques de fuite comme la maison était occupée occasionnellement. Dois-je le faire mettre par écrit.
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