Bonjour,
Cela signifie que si la partie adverse est condamnée à payer une somme d'argent qui est supérieure au montant forfaitaire prévu par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ou l'article 700 du Code de procédure civile, cette somme sera attribuée à votre avocat pour sa mission. En gros, au lieu de vous revenir, l'argent ira à votre avocat pour couvrir ses honoraires et les frais juridiques.
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il y a 5 mois
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Pourrais-je avoir un exemple s'il vous plaît, cela fait partie de ses honoraires?
Cordialement,
il y a 5 mois
Par exemple, supposons que le montant forfaitaire convenu avec votre avocat pour le traitement de l'affaire soit de 2 000 €. Si la partie adverse est condamnée à vous payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la différence de 1 000 € (au-delà des 2 000 €) serait attribuée à votre avocat pour couvrir ses frais et honoraires supplémentaires.
Ce type de clause permet à l'avocat d'être rémunéré de manière équitable en fonction du résultat obtenu.
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