Sujet initié par Lese, il y a 3 semaines - 1485 vues
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Bonjour, Mon avocat a fait intervenir 1 autre huissier que celui désigné dans le courrier d' attribution de l'aide juridictionnelle. De ce fait, j' ai réglé des frais d'assignation (succession). Que puis-je faire ?L' autre heritier qui a assigné avec moi ne bénéficie pas de cette aide. Nous avons gagné le procès envers 1 autre heritier, et le Tribunal nous alloue 1500 euros au titre de l'art.700 du CPC. En ce qui me concerne, je ne dois pas les percevoir, du fait que j' ai eu l'aide juridictionnelle. Après certaines recherches, il semble que je ne doive pas régler des frais du notaire désigné par le Tribunal. Est- ce que des frais de partage peuvent m'être réclamés ? Merci d'avance
Votre avocat devait nécessairement mandater l’huissier désigné par le bureau d’aide juridictionnelle afin de faire signifier l’assignation.
Vous pouvez donc demander des explications sur ce point à votre avocat.Par ailleurs, bien que vous soyez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les frais liés au partage successoral vous incomberont ainsi qu’aux autres indivisaires.
Dois-je régler les frais du notaire qui a été désigné par le Tribunal, SVP, du fait que j'ai l'aide jurictionnelle totale?
Le Tribunal dans son jugement m'attribue 1 créance d'assistance et octroie 1500 euros en fonction de l'art.700 du CPC.
Nous sommes 2 personnes et moi seule bénéficie de l'aide juridictionnelle. Dois-je quand même bénéficier d1 partie des 1500 euros ou non ?
Doit-on avoir des frais de partage plus élevés du fait de la quotité disponible attribuée par testament et de la créance d'assistance octroyée par le Tribunal ? Apparemment, c'est que le notaire désigné mentionne .
Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous n’aurez pas à régler les frais de notaire.
Par ailleurs, les frais de procédure seront attribué à la personne non titulaire de l’aide juridictionnelle sauf accord différent avec l’autre partie à la procédure.
Enfin, les frais de partage ne seront pas nécessairement plus élevés malgré la prise en compte de la quotité disponible et de la créance d’assistance.
Bonjour Maître, Désolée d'insister, je vais tenter d'être plus explicite, afin que les détails apparaissent. - 2 soeurs (1 bénéficie de l'aide juridictionnelle), l'autre non. Action en justice intentée contre 2 neveux. Elles gagnent le procès. Une créance d'assistance est allouée aux 2 soeurs(aidantes d'un ascendant), ainsi que la quotité disponible attribuée très antérieurement par testament. 1- Vous indiquez que les frais de notaire ne sont pas dus par celle qui a l'aide judiciaire. L'autre ne doit pas payer à sa place. Les neveux devraient régler ces émoluments, sinon l'aide juridictionnelle ne serait pas réelle? 2- Le notaire est désigné par le Tribunal, selon la loi, devrait-il vraiment inclure la créance d'assistance et la quotité disponible pour le calcul des frais de partage ? 3- Au titre de l'art.700, le Tribunal nous octroie(les tantes) 1500 euros. Rien n'est évoqué à ce sujet dans le projet de partage. Le notaire devait bien le faire figurer ? Celle qui a l'aide juridictionnelle conserve t-elle ce droit ? Merci d'avance.
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