Bonjour, Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. La maison a été estimé et il était d accord sur le montant. Après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des travaux effectués dans la maison afin d augmenter la part que je devrais lui verser. Est ce possible? Quels sont les travaux pris en compte? Y a t il un taux de vétusté à appliquer? Autre exemple la porte de garage a été changé mais il a oublié de mettre le frein à main du véhicule et a abîmé la porte du garage le montant doit il être inclus?
Les travaux qui ont permis l’augmentation de la valeur de la maison doivent nécessairement être pris en compte dans la determination de la part de monsieur.
Vous pouvez faire estimer la maison afin de déterminer avec exactitude la plus value apportée sur la maison par ces travaux.
La vétusté et d’autres critères seront également pris en compte dans la détermination de la valeur de la maison et la part devant revenir à monsieur.
Bonjour, pas complètement, je vais transmettre à mon notaire les factures des travaux. Va t il appliquer un taux de vétusté sur ceux ci ou pas? Certains travaux datent d il y a plus de 10 ans donc quasiment à refaire. Un grand merci. Cordialement
Le notaire tiendra uniquement de estimation établie de la maison qui intégrera la vétusté. Il n’a pas compétence pour appliquer la vétusté sur les travaux.
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