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Donation bien demembré
Sujet initié par valou, il y a 4 mois - 1076 vues

Bonjour,

mes parents m'ont fait une donation en 1995 bien immobilier démembré mais ne l'ont pas déclarée , au décès de mon père le notaire me parle de donation déguisée donc redevable de 20 % d’impôts sur cette donation !!! j'avais 18 ans et je n'ai rien signé, à part ma signature sur l'acte d'achat où j'aurais financé la somme de 120 000 Frs ce qui n'est pas possible au vu de mon âge pour la nu propriété. Quel recours pour que cette "donation" ne soit pas rapportable à la succession
merci d'avance

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3 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,
Une donation déguisée est une donation effectuée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, souvent pour échapper aux droits de succession ou de mutation à titre gratuit. Dans votre cas, l’acte d’achat où vous auriez financé une somme importante à un jeune âge pourrait être requalifié en donation déguisée.
La prescription pour contester une donation déguisée est de 30 ans à compter de l’acte. Cependant, si la donation déguisée est découverte après le décès du donateur, le délai peut être prolongé.
Pour contester la requalification en donation déguisée, il est crucial de rassembler des preuves montrant que vous n’avez pas financé l’achat du bien immobilier. Cela peut inclure des relevés bancaires, des témoignages, ou tout autre document prouvant votre incapacité financière à l’époque.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat.

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il y a 4 mois
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jackT
Bonjour,
vous avez signé un acte d'achat concernant la nue propriété, mais en réalité , le prix a été payé par vos parents, il s'agit effectivement d'une donation déguisée dans la mesure ou vous ne pouvez pas justifier du versement du prix
par ailleurs si votre pére était usufruitier l art 751 du cgi:
« Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat ....................................
il y a 4 mois
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Bonjour,

La donation du bien immobilier en 1995 a nécessairement dû faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale et de la publicité foncière par le notaire instrumentaire de l'acte à l'époque.

A défaut de déclaration, d'une part, le notaire de l'époque devrait engager sa responsabilité, et d'autre part, la donation devrait être rapportée à la succession et intégrée à la base de calcul des droits de succession en ligne directe. Des intérêts de retard et pénalités pourraient être dus.

Cordialement,
il y a 4 mois
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