Sujet initié par brune, il y a 3 semaines - 730 vues
Bonjour, ma société de conseil (A) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (B) afin de poursuivre l'activité et continuer à facturer (j'ai donc modifié les statuts de la société (B) - Jusque la suis je dans mes droits ?Ensuite, j'ai un client (avec lequel je suis en période de préavis pour rupture de contrat, avec la société (A) qui me demande par ailleurs de lui délivrer un justificatif de ce transfert d'activité, pour qu'il continue à me verser les honoraires de préavis, aussi que dois je lui fournir exactement ? un contrat de cession de la société A vers la B peut suffire ? il faut que ce dernier doit daté de quand exactement ? avant la cessation des paiements ou avant la date de déclaration de la liquidation ? merci par avance pour votre retour. BB
Vos démarches peuvent tomber sous le coup de la nullité des périodes suspectes, car le transfert de l'activité de la société A vers la la société B peut être considéré comme un appauvrissement de la société A.
Vous devez par par ailleurs transmettre à votre client, l'acte qui entérine la cession d'activité de la société A vers la société B. L' acte doit avoir une date antérieure à la cession. Cette date devra également être antérieure à la date de la cessation des paiements, tout comme à la date de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire.
merci Maitre, pourriez vous m'accompagner pour la rédaction de cet acte qui aurait donc une date rétroactive ? bien évidemment cette demande est urgente ? pouvez réaliser cette mission sous 48h svp ? et à quel prix ? voici mon tel #Numéro de téléphone# je reste disponible pour tout échange par tél aujourd'hui merci par avance bb
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