Mon ancien propriétaire me demande de payer des travaux inutiles plus de 2 mois

Question

Jai quitté mon logement au mois daoût (le 16 précisément). Lors de létat des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien quelle ait été là avant, nous ne lavions pas noté dans létat des lieux dentrée.  Le 17 octobre (soit plus de deux mois après avoir quitté le logement) jai reçu un mail de lagence locative, me disant quil ne me rendrait pas le dépôt de garantie en justifiant avec un devis pour remplacer la fenêtre à hauteur de 961 euros. Une semaine plus tard, ils mont envoyé un recommandé dans lequel ils me demandent de payer le reste de la facture, soit 473 euros après déduction de ma caution.  Ce montant me semble plus quexcessif, sachant très bien quils ne changeront pas la vitre pour une légère rayure qui nempêche en aucun le bon fonctionnement de la baie vitrée.  Peuvent-ils me réclamer une telle somme en plus du dépôt de garantie ? Sont-ils dans leur droit après avoir dépasser le délai de deux mois ? Peuvent-ils vraiment faire payer un locataire à partir dun devis seulement (ceci nattestant en aucun cas que les travaux seront réalisés) ?

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Accepted Answer

En principe, le propriétaire dispose dun délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie ou justifier les retenues avec des documents probants (factures, devis, etc.). Si ce délai a été dépassé, il peut être contesté. De plus, une retenue basée uniquement sur un devis, sans preuve que les travaux seront réellement effectués, peut être remise en question, surtout si les réparations semblent disproportionnées par rapport à la rayure constatée. Vous pourriez envoyer une lettre de contestation en recommandé à lagence locative, en rappelant les délais légaux et en demandant des justificatifs précis de la nécessité et de leffectivité des travaux. Si le litige persiste, vous pouvez envisager une action devant le tribunal dinstance. Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches. Bien  Maître Laura ABECASSIS

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, sil vous plaît.  Maître ABECASSIS

Inès · Answer

Merci beaucoup pour votre aide ! Une dernière question cependant, nous avons fait l’état des lieux le 16 mais mon contrat de bail prenait fin le 22. Est-ce l’état des lieux ou la fin du contrat qui prévaut pour le délai de 2 mois ?

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Le délai de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie commence à courir à partir de la remise des clés, généralement lors de l'état des lieux de sortie, même si le contrat de bail se termine quelques jours après. Donc, c’est la date de l’état des lieux, soit le 16 août, qui prévaut.

Je reste disponible si vous avez besoin de plus de précisions.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

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Sujet initié par Inès, il y a 3 semaines - 560 vues

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