Bonjour,
Le délai varie selon la juridiction saisie et dépend également de la situation pénale de la personne détenue.
Votre mari peut se renseigner directement :
- auprès de son avocat ;
- auprès de son CPIP afin de lui demander si une date d'audience a été retenue pour l'examen de sa demande d'aménagement de peine.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 5 mois
Son avocat nous a parlé d’un délai de 3mois minimum à compter du 30juillet mon mari va se renseigner auprès de la ssip pour savoir si une date et prévu pour lui au mois de novembre après cette audience passer combien de temps après il peut avoir une réponse sachant qui et toujours en cdi dans sa société ainsi que 4 enfants à la maison
il y a 5 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Dans le cadre de l'audience devant la commission d'application des peines, le juge de l'application des peines lui indiquera la date à laquelle sa décision sera rendue.
Il sera notifié en interne et devra signer lors de la remise de la décision.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 5 mois
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