Bonjour, J'ai acheté une voiture aux enchères , lors d'une vente web (vente Flash), Après avoir récupéré le véhicule j'ai constaté que la description de l'état du véhicule ne corresponds pas à son état réel, - Le control technique ne mentionne pas tous les défauts que j'ai constaté (vibration, bruis ) - La description ne mentionne pas l'absence de justificatifs de suivis ou carnet d'entretien pour un véhicules de 2023 - Dégâts dans l'habitacle non mentionnés sur les photos.
Je souhaite faire annuler la vente pour défauts non déclarés au préalable ou tous simplement rétractation, Est ce possible dans mon cas ?
Informez le vendeur des défauts non déclarés et demandez une annulation de la vente ou une compensation. Fournissez des preuves, telles que des photos et des rapports de contrôle technique.
Vérifiez les termes et conditions de la vente aux enchères. Il peut y avoir des clauses spécifiques concernant les réclamations et les retours. En France, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique généralement pas aux ventes aux enchères publiques.
Bonjour et merci Maitre MATCHINDA pour votre réponse,
Selon les CGV, il est mentionné 'aucune rétractation n'est acceptée ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation)."
Une question: est ce qu'une vente aux enchères web (vente flash) ,lorsque cette vente est effectuée sans exposition préalable ou sans la présence d'un public physique et du commissaire priseur lors de l'adjudication, est considérée comme une vente aux enchères PUBLIQUES ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.