Sujet initié par Lese, il y a 3 semaines - 748 vues
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Bonjour, La quotité disponible s' applique t-elle avant la déduction de la créance d' assistance allouée par le Tribunal ou après ?
Est-ce que mes infos sont justes : l'aide juridictionnelle permet de ne pas payer de frais de notaire qui a été désigné par le Tribunal? Ce dernier prévoit des frais sans distinguer les émoluments ? Ce notaire mentionne sur le projet 1 somme partagée a l' amiable pour les meubles( il n'y a pas eu d'accord amiable) alors que le notaire initial faisait figurer 5%. 1 constat d' huissier a évalué 1 somme très inférieure. Je précise que la quotité disponible attribuée par testament est léguée sur tous les biens meubles et immeubles. Merci.
La créance d'assistance est une dette de la succession envers le bénéficiaire. Elle vient donc diminuer l'actif net. Elle s'applique "avant" la quotité disponible. Pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle, vérifiez la décision. Par ailleurs si le patrimoine perçu ou les fonds perçues vous permettent de ne plus être redevable de l'AJ, cette aide juridictionnelle peut être remise en cause. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, L'avocate me dit qu'elle ne reçoit pas toujours la décision du bureau d'aide juridictionnelle. La notaire designee par le Tribunal considère que le fait de percevoir 1 heritage (60 000euros) par jugement du Tal implique de régler des frais de notaire. Cela ne constitue pourtant pas 1 revenu, non ? L'attitude de mon avocate me surprend. Merci
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