Sujet (Cloturé) initié par sandy92, il y a 2 mois - 1465 vues
Bonjour, Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . Mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de l'hôpital qui suivait ma grossesse les mois précédents le décès de mon père. Je suis seule avec mon enfant de 10 mois dans ce logement, je paie les loyers en cours ainsi que toutes les factures assimilées à ce logement sans percevoir les apl auxquelles je pourrai bénéficier. Et je viens de recevoir un refus de transfert de bail du bailleur hlm avec sommation de quitter les lieux.
En matière de transfert de bail, la loi prévoit qu’un occupant peut demander à bénéficier de ce transfert en cas de décès du locataire principal, sous certaines conditions. Il est important de prouver que vous résidiez de manière stable et continue dans ce logement, même si des allers-retours ont été nécessaires pour des raisons médicales.
Je vous conseille de rassembler des documents démontrant votre occupation régulière du logement (factures, attestations, correspondances administratives, témoignages, etc.) pour appuyer votre demande de transfert de bail. Si le bailleur refuse toujours le transfert malgré ces preuves, vous pouvez contester la décision devant le tribunal d’instance.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse . Nous avons déjà donné tous ses documents à l'office hlm mais il demande tout de même de quitter les lieux. Nous allons rassembler d'autres documents en notre possession et faire le nécessaire.
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