Sujet initié par tine29, il y a 2 semaines - 825 vues
Bonjour, ma mère mon 2éme frère et moi même avons renoncé à la succession de mon 1er frère décédé en 2020. Ma mère est décédé en 2023, la succession a été faite par un notaire en fin d'année 2023. Nous allons vendre la maison familiale, le notaire nous a fait savoir que le service des domaines était aussi vendeur pour la part de mon 1er frère décédé car nous avions refusé sa succession. Merci de me donner votre avis Cordialement Martine Gallot
Selon vos dires, lorsque votre frère est décédé en 2020, tous les héritiers ont renoncé à la succession.
Dès lors, le service des domaines est l'ayant droit de votre frère décédé dans la succession de votre mère.
Le notaire vous indique simplement que le service des domaines est d'accord pour vendre et qu'il aura la part qui lui revient soit 1/3 si vous êtes trois enfants et que votre mère n'a pas laissé de testament visant la quotité disponible.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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