Stationnement

Question

Je m appelle Léa et j ai besoin d un renseignement.  Il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement.  Les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur l intégralité de la voie.  Depuis 2 ans un nouveau voisin est arrivé et avec lui les ennuis ont commencé.  Il se gare constamment devant son portail, son mur, les murs des autres et ailleurs. Quand ce n est pas lui c est sa femme, ses 3 enfants ou leurs visiteurs.  Ça devient infernal et si tout le monde se mets à faire pareil ça va être mouvementé. On lui envoyé un courrier simple, un en recommandé mais rien n y fait. Il fait même pire et justifie cela par le fait de ne gêner personne pour entrer ou sortir de chez nous.  Nous on veut qu il respecte le cahier des charges car on en a marre d avoir constamment un parking sous les yeux.  Est-ce que le cahier des charges est toujours en vigueur et si oui comment peut-on contraindre ce voisin devant la justice pour qu il arrête ? On a conseillé de saisir le juge des référés pour obtenir une astreinte sur la base de la violation du cahier des charges  Qu en pensez vous  Léa

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Le cahier des charges d'un lotissement est toujours en vigueur même après quelques années. Le référé avec condamnation sous astreinte est effectivement une option mais les conditions pour ce type de procédure ne semblent pas réunies. La solution serait une procédure au fond après avoir fait réaliser quelques constats par un Commissaire de justice (anciennement huissier). Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement

Léa · Answer

Maître. Je vous remercie pour votre message.  Pourquoi selon vous les conditions ne sont pas réunies pour un référé s il vous plaît ? Nous savons qu une fois que le voisin sera sous astreinte il arrêtera son cirque.  Nous voulons que le cahier des charges soit respecté. Il est interdit de stationner sur la voie, il le savait quand il a acheté.  Pour information, nous avons déjà fait réaliser 2 constats d huissier.  Cordialement  Léa

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Les conditions du référé ne semblent pas réunies car, aux yeux de la justice, le problème ne présente pas un caractère d'urgence et vous risquez d'être déboutée et de devoir payer des frais au voisin récalcitrant. La procédure au fond, bien que plus longue, présente de meilleures chances de succès. Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement

Léa · Answer

Pourtant il y a un trouble manifestement illicite en ce la violation des documents de lotissement et des autres lois.  Cela ne constitue t il pas une option de voie vers un référé devant le tribunal judiciaire ??

Léa · Answer

Pourtant il y a un trouble manifestement illicite en ce la violation des documents de lotissement et des autres lois. Cela ne constitue t il pas une option de voie vers un référé devant le tribunal judiciaire ??

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Madame,

Je pense qu'"aux yeux de la justice", le trouble dont l'existence ne devrait pas être discutée, n'est toutefois pas de nature à justifier un référé.

Si votre demande est rejetée vous risquez de devoir payer des frais (article 700 CPC) à votre adversaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

C'est pour cette raison que la procédure au fond me semble moins risquée.

Léa · Answer

Maître.  Alors j ai beaucoup de mal à comprendre par rapport à cet article.  Article 809 : Le président peut toujours, même en présence dune contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui simposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où lexistence de lobligation nest pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner lexécution de lobligation même sil sagit dune obligation de faire. » Même en cas de contestation du voisin, les documents du lotissement interdisent strictement le stationnement sur les voies et le code de la route interdit de stationner devant un accès carrossable, même si c est le notre.  Prescrire une astreinte entrerait donc avec la situation de faire cesser un trouble manifestement illicite  Mais je me trompe peut-être ? Je ne comprends pas trop là  Merci de m éclairer maître  Cordialement  Léa

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Madame,

Vous avez raison sur le fond.

Le fait que votre voisin gare sa voiture dans l'allée en violation du cahier des charges est exact et l'article que vous citez permet au juge d'accorder une provision voire de prononcer une astreinte.

Cette permission n'est cependant pas une obligation pour le juge.

Cependant, le référé est une procédure d'urgence et hors mis la frustration des habitants, il n'y a pas de risque de dommage imminent si votre voisin continue à garer sa voiture dehors.

C'est pour cette seule raison que je vous mets en garde car, encore une fois, si le juge décide qu'il n'y a pas matière à référé, vous pourriez être condamnée à payer des frais à votre voisin.

Je ne peux rien vous dire de plus si ce n'est que le juge des référés déboute fréquemment les demandeurs au motif que les conditions d'urgence ne sont pas remplies.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.