Sujet initié par Sma sma, il y a 3 semaines - 1247 vues
Bonjour, J'ai reçu un commandement de payer avec la clause résolutoire. Le délai est dépassé et mon bailleur me menace d'une expulsion par le juge, je lui ai dit que même si je n'ai pas payé dans les délais il a activé la garantie visale qui lui a permis de payer tous les loyers donc mon bailleur ne peut plus faire de procédure en justice puisque je ne lui dois plus rien, vous pouvez me le confirmer ? merci
Si la totalité de la dette a été réglée dans les 30 jours qui ont suivi la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire alors, effectivement, son action serait irrecevable.
En revanche, si tel n'est pas le cas (dette partiellement réglée ou au delà des 30 jours) alors l'action serait recevable.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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