Sujet initié par juliettelev, il y a 2 semaines - 374 vues
Bonjour,
J'ai envoyé une mise en demeure au promoteur qu'il a réceptionné le 10/10/24 pour retard de livraison prévue en décembre 2024. Je lui ai demandé de m'envoyer sous 8 jours, les justificatifs météorologiques et courriers Enedis et Véolia pour le retard puisque nous n'avons qu'un simple courrier. Le dispositif Pinel risque d'être compromis puisque j'aurai dû louer au 15/09/24.
Je n'ai reçu aucun retour du promoteur à ce courrier. Que dois-je faire ?
Puisque vous n'avez pas eu de réponse à votre mise en demeure, envoyez une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception, rappelant votre demande initiale et insistant sur l'importance de recevoir les justificatifs demandés.
Relisez attentivement votre contrat de vente pour vérifier les clauses concernant les retards de livraison et les pénalités éventuelles que le promoteur pourrait devoir payer.
Si vous estimez que le promoteur est de mauvaise foi, vous pouvez également envisager de contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'autres organismes de défense des consommateurs pour signaler votre situation.
Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner vos options juridiques. Il pourra vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre et, si nécessaire, vous représenter dans une action en justice.
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