Indemnités kilométrique

Sujet initié par Aryane, il y a 2 semaines - 435 vues

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.

Une section de mon contrat indique que l'entreprise doit me rembourser les frais que j'engage : "Le salarié aura droit au remboursement des frais engagés au service de l'entreprise, selon les procédures et les barèmes en vigueur dans la société. Ce remboursement sera effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives. "

Ayant une voiture en leasing avec des déplacements hebdomadaires de 900km je me retrouve avec un écart important que je dois compenser de ma poche a la banque alors que c'est dû à mon travail.

Effectivement le remboursement du péage et du carburant ne couvre pas l'entretien et l'usure de mon véhicule.

Que dois-je faire ? Est ce qu'il y aurait une loi qui me mettrait en position de force contre mon employeur ?

Merci pour votre retour.

Votre situation mérite en effet une attention particulière. Bien que votre employeur rembourse le carburant et les péages, l’article de votre contrat précisant que les frais engagés pour le service de l’entreprise doivent être remboursés peut renforcer votre position. En l’absence de remboursement adéquat couvrant l’entretien, l’usure, et d’autres frais liés à l’utilisation de votre véhicule personnel, vous pourriez invoquer le principe d’équité et le respect de vos conditions de travail.

Vous pouvez vous référer à l’article L. 1222-1 du Code du travail, qui oblige l’employeur à respecter les engagements contractuels et à prendre en charge les frais professionnels nécessaires à l’activité. Vous pourriez demander une révision du mode de remboursement en justifiant vos frais avec des calculs précis et des justificatifs. Une négociation à l’amiable est à privilégier, mais vous pourriez aussi consulter un avocat si la situation ne se résout pas.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

Merci encore pour votre réponse.

Sachant que ça fait 2 ans que j'effectue ces déplacements (>70k km parcouru) et uniquement les frais de péages et de carburant ont été remboursés. De plus il y a des frais d'agence que j'ai engagé pour avoir un logement secondaire (proche du client) qui était censé être pris en charge avec des factures d'électricité et de gaz mais ils ont prétendu que ça n'était pas inclu dans les charges remboursables.

J'ai demandé une rupture conventionnelle car je veux changer d'entreprise mais celle-ci a été refusée.

Afin de ne pas perdre mon avantage, est ce qu'il serait préférable de faire appel à un avocat pour rédiger une demande officielle de remboursement des frais kilométrique (en déduisant les frais de carburant perçus) qui s'élève à plus de 10k € ?
Étant en situation financière compliquée, combien coûte ce genre d'intervention d'avocat ?

Est ce que je peux faire cette demande après ma démission ? Ou pendant ma période de préavis ? Y a t-il un impacte sur la procédure ?

Merci pour votre retour.

Il est judicieux de faire appel à un avocat pour formaliser votre demande de remboursement, surtout pour un montant important. Une lettre d’avocat peut renforcer votre position. Les honoraires varient, mais vous pouvez demander un devis avant de vous engager.

Vous pouvez faire cette demande avant de démissionner ou pendant votre préavis. Cela peut peser en votre faveur, mais vous pouvez aussi la présenter après votre départ avec les justificatifs nécessaires.

Je reste disponible pour vous aider.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS