Un particulier m'a vendu une voiture qui a présenté plusieurs problèmes dès les premières semaines après l'achat. J'ai signalé ces problèmes, le vendeur les a d'abord niés puis après 6 mois il a accepté de me réparer ma voiture contre le paiement des pièces. Celle-ci m'a encore lâché au milieu de la route pour le même problème (boîte de vitesse et embrayages morts). Je souhaiterai maintenant porter plainte puisque les négociations ne marchent pas.
Que fois-je faire ?
Une autre question, je paye cette voiture en plusieurs fois, ma plainte annule t elle les paiements en cours ?
Pour porter plainte, rendez-vous au commissariat ou écrivez au procureur de la République. Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés si les défauts rendent le véhicule impropre à l’usage. Rassemblez toutes les preuves (échanges, factures, diagnostics).
Le dépôt d’une plainte n’annule pas les paiements en cours, mais une procédure judiciaire pourrait aboutir à l’annulation de la vente. Consultez un avocat pour vous aider.
Outre le dépôt d’une plainte, vous pouvez agir contre le vendeur au titre d’une garantie en vices cachés.
En effet, le vendeur même particulier, est tenu de prendre en charge tous les vices détectés sur le véhicule.
Vous pouvez donc commencer par le mettre en demeure par courrier recommandé de procéder à votre remboursement et en retour il vous reviendra de restituer le véhicule.
S’il ne donne pas de suite à votre demande de remboursement, vous pourrez saisir le juge civil et solliciter une expertise judiciaire du véhicule, ce qui permettra de faire constater les vices cachés et d’obtenir en suivant l’annulation de la vente et votre remboursement.
Il est préférable de vous faire accuser par un avocat pour cette procédure.
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