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Primes sur objectifs (atteints) en cas d’accident du travail
Sujet initié par Eli, il y a 4 mois - 1210 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’ai un poste de commercial, et à ce titre une part variable dans mon salaire. Cette part variable est composée de primes trimestrielles et annuelles, calculées à partir de l’atteinte de mes objectifs, et déplafonnées.
Le 1er juillet, j’ai eu un accident du travail, reconnu comme tel par la CPAM, qui m’a immobilisée pendant deux mois. Sur l’intégralité du trimestre, et bien qu’ayant dépassé très largement mon objectif, je n’ai eu que un tiers de ma prime trimestrielle.
Je souhaite savoir quelle est la réglementation en vigueur sur ce point.

Merci de vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le principe est le suivtan: que la proratisation ait été prévue contractuellement ou non, une prime sur objectifs s'acquière, en tout état de cause, prorata temporis (8 novembre 2023 Cour d'appel de Lyon RG n° 20/03496). On prend en compte le temps de présence avec donc des objectifs de résultat sur la période considérée remis à l'echelle du temps de présence .

Si l'assiette de la prime n'est basée que sur l'atteinte des objectifs, la prime est due dans son intégralité.

En revanche, si l'assiette de la prime est à la fois les objectifs et le temps de travail effectif (ce qui me semble plus rare), alors effectivement elle est calculé au porata temporis.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Eli
Merci pour votre réponse.

Même sans remettre mes objectifs de résultats à l’échelle du temps de présence, je les ai atteints et dépassés puisque que à 180 % pour le trimestre.

L’assiette de ma prime n’est basée que sur l’atteinte de mes objectifs.

Je devrais donc la toucher ds son intégralité pour le 3e trimestre ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Si la prime n'est conditionnée qu'à l'atteinte des résultats oui.

Il faut demander à votre employeur des explications quant au non versement de l'intégralité de la prime compte tenu de l'atteinte de objectifs et lui rappeler les termes de votre contrat de travail / avenant.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Eli
Cette règle de prorata temporis s’applique donc uniquement si elle est en faveur de l’employé ? Et donc pas dans mon propre cas

Par ailleurs le fait que ce soit un accident du travail n’est pas suffisant pour avoir l’intégralité de cette prime, sans considération des résultats et du temps de présence ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Oui c'est une règle uniquement favorable au salarié.

Non, si une prime a pour objet de rémunérer la présence effective du salarié ou son activité, la prime ne peut être due en cas d'absence pour quelque motif ; ainsi, un salarié en arrêt pour accident du travail ne peut réclamer, pour cette période, le versement d’un 13e mois lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif (Cass. soc., 17 oct. 2007, no 06-40.311).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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