Primes sur objectifs (atteints) en cas d’accident du travail
Sujet initié par Eli, il y a 2 mois - 897 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai un poste de commercial, et à ce titre une part variable dans mon salaire. Cette part variable est composée de primes trimestrielles et annuelles, calculées à partir de l’atteinte de mes objectifs, et déplafonnées. Le 1er juillet, j’ai eu un accident du travail, reconnu comme tel par la CPAM, qui m’a immobilisée pendant deux mois. Sur l’intégralité du trimestre, et bien qu’ayant dépassé très largement mon objectif, je n’ai eu que un tiers de ma prime trimestrielle. Je souhaite savoir quelle est la réglementation en vigueur sur ce point.
Le principe est le suivtan: que la proratisation ait été prévue contractuellement ou non, une prime sur objectifs s'acquière, en tout état de cause, prorata temporis (8 novembre 2023 Cour d'appel de Lyon RG n° 20/03496). On prend en compte le temps de présence avec donc des objectifs de résultat sur la période considérée remis à l'echelle du temps de présence .
Si l'assiette de la prime n'est basée que sur l'atteinte des objectifs, la prime est due dans son intégralité.
En revanche, si l'assiette de la prime est à la fois les objectifs et le temps de travail effectif (ce qui me semble plus rare), alors effectivement elle est calculé au porata temporis.
Si la prime n'est conditionnée qu'à l'atteinte des résultats oui.
Il faut demander à votre employeur des explications quant au non versement de l'intégralité de la prime compte tenu de l'atteinte de objectifs et lui rappeler les termes de votre contrat de travail / avenant.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Cette règle de prorata temporis s’applique donc uniquement si elle est en faveur de l’employé ? Et donc pas dans mon propre cas
Par ailleurs le fait que ce soit un accident du travail n’est pas suffisant pour avoir l’intégralité de cette prime, sans considération des résultats et du temps de présence ?
Oui c'est une règle uniquement favorable au salarié.
Non, si une prime a pour objet de rémunérer la présence effective du salarié ou son activité, la prime ne peut être due en cas d'absence pour quelque motif ; ainsi, un salarié en arrêt pour accident du travail ne peut réclamer, pour cette période, le versement d’un 13e mois lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif (Cass. soc., 17 oct. 2007, no 06-40.311).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.