Acte de notoriété

Question

Au bout de combien de temps une héritier doit-il signer un acte de notoriété. combien de temps faut-il attendre avant que l'héritier signal de notoriété

Maître <span class='text-uppercase'>Lejeune</span> · Accepted Answer

Généralement, le notaire convoque les héritiers dans le délai d'un à deux mois à compter du premier RDV.

Il n'est pas tenu par un délai légal strict pour clôturer un acte de notoriété dans le cadre d’une succession.

Néanmoins, il doit agir dans un délai raisonnable et avec diligence, étant précisé que le délai la déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès (en France métropolitaine), sous peine de pénalités. Ce délai impose donc, indirectement, une certaine rapidité pour établir l’acte de notoriété.

Je vous conseille donc de relancer votre notaire par LRAR.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Lejeune</span> · Answer

Monsieur,  Dès qu'un héritier est en possession de l'acte de décès du défunt, il peut se rendre chez un notaire afin d'établir un acte de notoriété, lui permettant ainsi de justifier de sa qualité d'héritier.  En revanche, en cas de succession inférieure à 5000 euros, un héritier peut prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers. Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue