Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce très conflictuel, je suppute mon ex-mari d'avoir commis une escroquerie au jugement concernant les indemnités reçues lors de son licenciement (ce qui a forcément un impact sur les conditions matérielles de notre divorce).
Courrier de licenciement le 13/04/2023
Préavis non effectué
Solde de tout compte le 13/07/2023 --> 56 257 €
Preuve du versement (relevé de banque caviardé) le 18/10 --> 49 860 €
versés par la Caisse des Règlements pécuniaires / Maître Jean-Charles BEDDOUK).
Pouvez-vous me confirmer qu'il ne s'agit pas de la même indemnité ?
La première étant conventionnelle et la deuxième transactionnelle ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Sandrine DANAN
Merci de vos réponses