Sujet initié par David66, il y a 2 semaines - 354 vues
Bonjour,
Ma mère est en Ehpad, et ne reviendra pas à son domicile. J'ai une habilitation familiale, je peux donc mettre en vente la maison où elle habitait, avec l'accord du Juge des tutelles. Celle-ci est vide et engendre des frais... aucun intérêt de la garder.
Est-ce que le fait que je sois nu-propriétaire (suite au décès de mon père il y'a quelques années), et qu'elle soit usufruitière, change quelque chose ? Est-ce que c'est bloquant ? Je suis censé récupéré un % de la vente, donc est-ce ça pourrait être vu comme une sorte de conflit d'intérêt ou quelque chose comme ça ? En sachant que je suis fils unique, seul héritier, pas d'autre famille.
Le démembrement de propriété ne constitue pas à un obstacle à la vente si vous avez l'accord du juge du contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Aucune problématique de conflit d'intérêt ne se pose par ailleurs.
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