Différence entre detention provisoire et controle judiciaire

Sujet initié par Anonyme, il y a 5 mois - 1052 vues

Cher Monsieur,
En théorie la détention provisoire est exceptionnelle et doit être justifiée au regard de plusieurs objectifs:
1- nécessités de l'enquête (préservation des preuves ou des témoins)
2- protection de la victime
3- risque de réitération du délit
4- protection de la personne mise en examen
5- trouble à l'ordre public dans les cas de crime.

Ni la détention provisoire ni le contrôle judiciaire n'ont de conséquences sur la peine prononcée. En théorie.
En pratique, une détention provisoire entraîne, lorsqu'il y culpabilité, une peine de prison ferme pour couvrir la détention provisoire. C'est un cas constaté, même s'il n'est pas conforme à la loi.

De même, en pratique, le respect du contrôle judiciaire est pris en compte par les juges dans la fixation de la peine. Pour l'alléger éventuellement (si le condamné a particulièrement bien respecté son contrôle judiciaire) ou pour opter pour une peine plus sévère en raison de violations constatées du contrôle judiciaire. Exemple typique : le cas des époux Balkany qui ont payé leur comportement par une peine de prison ferme alors qu'ils avaient le droit de bénéficier du sursis.

Le fait d'avoir été en détention provisoire puis d'avoir été remis en liberté sous contrôle judiciaire n'est pas un indice sur la décision future en cas de culpabilité. Il est possible et fréquent de subir des condamnations fermes après une période de DP puis de CJ.

Merci d'indiquer que la question est résolue.