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Alexia.frForumConsommationAnnulation bon de commande non conforme

Annulation bon de commande non conforme
Sujet initié par Tonyo38, il y a 2 semaines - 1184 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. Quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme :
Juste un montant HT, pas de taux de tva ni de montant ni de total TTC.
Pas de numéro de commande, une liste du contenu de la commande sans prix unitaire ni véritable désignation (pas de référence hormis un nom de modèle).
Date de livraison imprécise (avril/mai)

Je suis plutôt du genre a faire confiance et n'est pas fait attention à tout ça (c'est mon erreur).

Au vu de tout ça je n'est pas confiance en cette entreprise et souhaite me rétracter.

Le BdC était pour un paiement comptant (sans crédit) et je n'est donné qu'un acompte de 50e.

Je sais qu'un achat en foire est ferme et définitif mais voyant tout ça je souhaite tout de même annuler car j'ai trop peur de me faire avoir.

J'ai appelé le gérant qui ne veut rien savoir et dit qu'il va envoyer les huissiers.

Que puis-je faire dans ma situation svp ?

Merci d'avance pour votre aide
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir des articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce pour justifier l'absence de validité du bon de commande.

Vous devez transmettre votre réclamation à cette entreprise par courrier RAR.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Tonyo38
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je suis allé voir les articles que vous mentionnez. Dans mon cas tout ce qui est dénomination de l'entreprise est correcte, le problème se situe plutôt au niveau du manque d'indication de la tva, la désignation des articles etc plus relatif a la commande elle même. Pourriez vous m'aider a comprendre comment je peux utiliser ces articles afin de les appliquer à mon cas ?

Merci encore pour votre aide
il y a 2 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
Contacter
Vous devez citer ces articles au sein de votre courrier en y relevant les mentions manquantes dans le bon de commande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Tonyo38
Bonjour,

Dans les articles cités, je ne vois pas où on parle de la TVA applicable justement. Est-ce que les articles sur internet ne sont pas complet ? Pourriez-vous juste me donner l'extrait qui en parle svp ?

Merci d'avance
il y a 2 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
Contacter
La TVA est n'est pas une mention obligatoire.

Son absence n'est donc sanctionnée que par une amende fiscale de 15 euros si elle ne figure pas sur la facture. Il ne s'agit donc pas d'une mention obligatoire sur un bon de commande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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