Jugement jugé dernier resort mais produit en appel
Sujet initié par louiza, il y a 7 jours - 853 vues
Bonjour,
J 'ai une affaire en Appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser Cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de TRibunal de proxmite contradictoire en dernier resort notifie par huissier le 12/02/2024 Pesonne n est parti en cassation car personne a gagné Ce que je ne comprends pas ce que l avocat demande au JUGE D 'Appel de me CONDAMNER a lui verse les frais honoraires Alors que le jugement de proximite dit le contraire chacun garde ses frais Mon avocate en Appel dit qu 'il ne faut pas repondre de laisser les JUGES se debrouiller A T ELLE RAISON de fermer les yeux Car je ne veux pas PAYER 2000€ sur un jugement ancien et caduque
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