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Alexia.frForumSécurité socialeIndu à payer mais je n ai pas reçu le paiement des prestations.
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Indu à payer mais je n ai pas reçu le paiement des prestations.
Sujet initié par Marilyne 13, il y a 3 semaines - 552 vues

Bonjour,

Voila le 5 mai 2023 j ai ete en arret avec demande de rechute d accident de travail qui a été rejeter quelques mois plus tard. J avais des séances de kiné qui dans un premier lieu était donc en AT j ai stipule desuite que l AT avait été rejeté mais les actes ont été facturé jusqu en août 2024 en AT.
J ai reçu un courrier de la Cpam me demandant de restituer les sommes qui ont été versées au personnel de santé alors que ça a été une erreur de facturation de leur part et je n ai jamais perçu ces sommes.
J ai envoyé un courier en ce sens qui a été rejeté aussi.
Le personnel de santé en question ne comprend pas non car c est eux qui ont eu le trop perçu et pas moi.
Je ne sais plus quoi faire.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
17 avocats recommandent1309 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Envoyez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM en expliquant à nouveau la situation. Mentionnez que vous avez déjà envoyé une première lettre et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante. Joignez une copie de votre première lettre et des documents prouvant que vous n'avez pas perçu les sommes en question.

Insistez sur le fait qu'il s'agit d'une erreur de facturation de la part du personnel de santé et demandez à la CPAM de rectifier cette erreur. Vous pouvez également demander au personnel de santé de fournir une déclaration écrite confirmant qu'ils ont reçu les paiements et non vous.

Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de la CPAM, vous pouvez contacter le Défenseur des droits. Cet organisme indépendant peut intervenir pour vous aider à résoudre les litiges avec les administrations publiques. Vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur leur site Défenseur des droits.

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il y a 3 jours
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