Bonjour,
Sachez tout d'abord qu'en qualité de victime, vous n'avez aucune obligation de vous présenter au tribunal pour cette audience de CRPC.
Même en cas d'absence, vous pouvez (au plus tard le jour de l'audience) faire parvenir votre constitution de partie civile et votre demande d'indemnisation, sur lesquels le juge statuera.
Vous pouvez également informer le Tribunal que vous n'avez aucune demande et que vous ne souhaitez pas vous présenter à l'audience.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
D'accord, merci de votre réponse.
Si je ne veux pas constituer de partie civile, et si je ne demande aucunes indemnisations, est-ce qu'il est obligatoire de prévenir le tribunal ?
Donc en cas d'absence, je ne risque rien ?
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 4 mois
Je vous conseille de prévenir le Tribunal afin de clarifier votre positon et d'éviter toute confusion.
Néanmoins, non, vous ne risquez rien, si ce n'est renoncer à faire valoir vos droits.
Je vous précise que si vous avez été victime d'un dommage corporel (physique ou psychique), vous pouvez en demander l'indemnisation, dans le cadre d'une procédure indépendante, au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Le cas échéant, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 4 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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