Aucune réponse de la préfecture

Sujet (Cloturé) initié par Bob90, il y a 5 mois - 1452 vues

Bonjour, je suis sans réponse de la préfecture à mon courrier ci-joint envoyé fin mai, de plus j'ai effectué mon stage et l'affaire est classé sans suite. Aider moi car je ne sais plus quoi faire . Merci

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux contre la décision de refus de la restitution de mon permis conduire.

Monsieur Le Préfet,

Je soussigné Serge THIERIOT, sollicite par la présente de votre bienveillance pour le réexamen de la décision de refus de vos services en date du 26 avril 2024, concernant ma demande de restitution de mon permis de conduire, conformément aux dispositions de l'article L224-9 du Code de la route.

En effet, j'ai comparu devant La Procureure de la République le 11 mars 2024, qui a décidé un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) sans prononcer de suspension de mon permis de conduire. Conformément à l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative de mon permis de conduire devrait cesser d'avoir effet dès lors qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire.

La décision judiciaire prise par La Procureure de la République ne prononce pas de restriction du droit de conduire, mais m'a proposé la mise en œuvre d'une procédure alternative en application de l'article 41-1 du code de procédure pénal, consistant dans l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière annulant les poursuites judiciaires et administratives, amandes, perte de points et suspension de permis.

Cependant, la décision du Conseil d’État du 02 /02/2011n° 327760 établit clairement que la suspension administrative doit être annulée si la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.

Il semble que la réponse des services de la Préfecture à ma demande de restitution de mon permis de conduire soit fondée sur une interprétation erronée de la loi, confondant annulation et privation d'effets.

En conclusion, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision à la lumière des éléments juridiques exposés et de m'accorder la restitution de mon permis de conduire.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.

Merci de vos réponses