Sujet initié par Bob90, il y a 3 semaines - 1107 vues
Bonjour, je suis sans réponse de la préfecture à mon courrier ci-joint envoyé fin mai, de plus j'ai effectué mon stage et l'affaire est classé sans suite. Aider moi car je ne sais plus quoi faire . Merci
Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Recours gracieux contre la décision de refus de la restitution de mon permis conduire.
Monsieur Le Préfet,
Je soussigné Serge THIERIOT, sollicite par la présente de votre bienveillance pour le réexamen de la décision de refus de vos services en date du 26 avril 2024, concernant ma demande de restitution de mon permis de conduire, conformément aux dispositions de l'article L224-9 du Code de la route.
En effet, j'ai comparu devant La Procureure de la République le 11 mars 2024, qui a décidé un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) sans prononcer de suspension de mon permis de conduire. Conformément à l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative de mon permis de conduire devrait cesser d'avoir effet dès lors qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire.
La décision judiciaire prise par La Procureure de la République ne prononce pas de restriction du droit de conduire, mais m'a proposé la mise en œuvre d'une procédure alternative en application de l'article 41-1 du code de procédure pénal, consistant dans l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière annulant les poursuites judiciaires et administratives, amandes, perte de points et suspension de permis.
Cependant, la décision du Conseil d’État du 02 /02/2011n° 327760 établit clairement que la suspension administrative doit être annulée si la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
Il semble que la réponse des services de la Préfecture à ma demande de restitution de mon permis de conduire soit fondée sur une interprétation erronée de la loi, confondant annulation et privation d'effets.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision à la lumière des éléments juridiques exposés et de m'accorder la restitution de mon permis de conduire.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.
C'est une bonne nouvelle que l'affaire soit classée sans suite.
Adressez un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en joignant la notification officielle de classement sans suite. Mentionnez que vous avez effectué le stage de sensibilisation à la sécurité routière et que l'affaire est désormais classée sans suite.
Documents à joindre : La notification officielle de classement sans suite. Une copie de l'attestation de votre stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vos récents bulletins de salaire pour montrer l'amélioration de votre situation financière. Une attestation de grossesse et de l'arrêt maladie, si pertinent.
Rédigez une lettre expliquant en détail votre situation, les raisons pour lesquelles vos ressources étaient insuffisantes à ce moment-là, et les améliorations récentes de votre situation financière. Mentionnez également la décision de classement sans suite et l'absence de suspension de votre permis de conduire.
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Je comprends votre frustration face à cette situation.
Envoyez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour rappeler votre demande de recours gracieux. Mentionnez que vous avez déjà envoyé une première lettre en mai et que vous n'avez pas reçu de réponse. Joignez une copie de votre première lettre et des documents prouvant que vous avez effectué le stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de la préfecture, vous pouvez contacter le Défenseur des droits. Cet organisme indépendant peut intervenir pour vous aider à résoudre les litiges avec les administrations publiques. Vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur leur site Défenseur des droits.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la préfecture. Vous devrez déposer une requête en expliquant pourquoi la décision de refus est injustifiée et en fournissant des preuves de votre situation.
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