Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 mois - 804 vues
Bonjour, Combien de temps faut-il attendre normalement pour avoir une réponse afin d'obtenir un CCAM après audition et si malheureusement ils envoient au procureur et qu'il refuse le' CCAM que faut-il faire comme recours ? Svp.Merci de vos réponses
Le délai pour obtenir une réponse suite à une audition pour un certificat de capacité à mariage (CCAM) peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à plusieurs mois, selon les cas et la charge de travail des services concernés. En cas de refus après un envoi au procureur, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal judiciaire, en déposant une demande pour contester cette décision.
Je reste à votre disposition pour toute aide supplémentaire.
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