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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Dossier jaf / logement
Sujet (Cloturé) initié par Bord1234, il y a 4 mois - 1280 vues

Bonjour,
Je suis séparée de mon ex conjoint et sommes depacsés.
Nous devons faire un dossier JAF.
Il est prévu q l'on fasse un dossier conjoint or Mr traîne à remplir sa partie et signer.
Nous sommes d'accord sur l'organisation de l'enfant et la pension.
Quels sont les documents obligatoires à fournir svp?
Sachant que nous étions pacsés et en imposition commune.
Il a dernièrement changé de travail et refuse pour l'instant de me fournir l'adresse de son domicile.
Il vit soit chez un copain soit chez sa "nouvelle" compagne et ne cherche pas de logement à lui.
Par ailleurs comme il a quitté le domicile il exige q je lui rembourse la caution q il a versé au propriétaire lors de notre emménagement en avril 2023 et me menace d'engager des poursuites. Que peut il faire ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Bonjour,

Pour constituer un dossier JAF, il vous faudra rassembler pièces d’identité, justificatifs de revenus, dernier avis d’imposition et preuves de résidence. Si vous êtes d’accord sur la garde et la pension, formalisez cet accord dans le dossier.

Concernant la caution, si le bail reste à vos deux noms, votre ex-conjoint pourrait en réclamer une partie, surtout s’il peut prouver un droit sur cette somme. En cas de poursuites, il devra justifier sa demande.

Je reste disponible pour toute assistance sur ce dossier.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
Bord1234
Bonsoir

Merci.

On est d'accord normalement...
Mr dit vouloir me verser plus que les 10% de son salaire en pension afin que je reste dans la maison actuelle mais il fait trainer les choses continuellement , ne m'a tjs pas rendu les clés du logement, ne fourni aucun justificatif pour le dossier JAF, etc. Il est agressif avec moi et je crains q il ne soit pas réglo et me mette volontairement en réelle difficulté financière vu le loyer actuel de 1200€.
Il est capable comme il veut récupérer la caution de ne pas me verser le montant de 500€ q il a fixé pour la pension vu q on est pas passé devant le JAF.
Si je fais une demande seule et notifie les 500€ proposés et q il a versé ce mois-ci, cela va t il être accepté ?
Le problème c'est q je n'ai pas d'adresse pour lui. Il n'a pas fait de chgt d'adresse et a fait un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable où il a menti en disant q il habite tjs là etc....

Je n'ai pas les moyens de déménager de suite ayant eu la surprise de devoir régulariser un mois de loyer de retard.

Actuellement le bail est aux 2 noms mais il doit faire un avenant au propriétaire comme quoi il a quitté le logement depuis le 27/09.

Je suis un peu perdue, je voudrais avancer dans les démarches mais suis bloquée par son comportement et son manque d'informations transmises.
Je travaille mais n'ai pas des revenus me permettant sans les 500€ de garder ce logement.
J'espère pouvoir déménager au printemps mais là je ne peux pas et il n'y a rien dans mon secteur, j'ai un travail, deux enfants scolarisés, je ne peux pas partir à xx kms de là où je suis actuellement.

Merci d'avance pour votre retour.
il y a 4 mois
Je comprends votre situation. Si votre ex-conjoint retarde le dossier JAF et ne fournit pas les documents requis, vous avez tout à fait la possibilité de faire une demande seule, en précisant la pension alimentaire qu’il a proposé de verser (500 €), ainsi que les difficultés que vous rencontrez face à son manque de coopération. Le juge pourra prendre en compte les éléments que vous fournissez pour établir une décision formelle, même si vous ne disposez pas de son adresse actuelle.

Pour le logement, si le bail est toujours aux deux noms, il reste responsable du paiement du loyer jusqu’à ce qu’un avenant le retire du contrat. Concernant la caution, si vous restez seule sur le bail, il pourra difficilement la réclamer, mais il est toujours recommandé de documenter vos échanges à ce sujet.

Je vous encourage à poursuivre les démarches auprès du JAF pour sécuriser la situation et protéger vos finances. Si besoin, n’hésitez pas à me contacter pour vous accompagner dans cette procédure.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
Bord1234
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Je reviens vers vous prochainement.
Cordialement.
il y a 4 mois
Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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