Sujet initié par MC, il y a 2 semaines - 1193 vues
Bonjour, En fait ma précédente question n’etait pas complete Ma mere a l’usufruit de cette résidence secondaire a la montagne et nous sommes nu-propriétaires Ceci dit je ne peux jamais l’occuper aux périodes que je demande Je n’ai pas le code d’acces a l’immeuble Des travaux ont ete faits a l’intérieur par ma soeur sans m’en avertir Quel droit j’ai car elles ne veulent pas racheter ma part
Compte tenu de ce que votre mère dispose de la nue propriété du bien, son accord est indispensable pour une vente amiable du bien. Tout comme aucun partage judiciaire ne peut être envisagée en considération de son usufruit.
Vous ne pouvez par ailleurs pas contraindre les autres indivisaires à racheter votre part, mais vous gardez la possibilité de revendre vos droits de nu propriétaire à un tiers de votre choix si les autres indivisaires ne consentent pas à vous la racheter.
En tout état de cause, vous pouvez solliciter les codes d’accès du logement.
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