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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Dispositif heures perdues et congé sans solde
Sujet (Cloturé) initié par Saby, il y a 5 mois - 559 vues

Bonjour,

Mon employeuse a décidé de fermer du 20 décembre au 6 janvier pour les congés d'hiver, soit 3 jours (21h) non comprises qu'elle veut nous faire rattraper sur nos heures supplémentaires. J'ai donc deux questions :

- Comment sont traitées ces heures ? Perte de salaire ? Rémunération partielle ?

- Puis-je demander à passer ces 21h en congés sans solde, avec retenue sur salaire aux mois de décembre et janvier pour compenser, afin de ne pas avoir à sacrifier mes heures majorées ?

Pour préciser, je dépends de la convention collective bijouterie.

Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre (Periode légale de congés payés).

Une seule semaine doit être prise en dehors de cette période pour les congés de Noël, soit 5 jours.Si vous prenez plus de 5 jours en dehors de la période légale de congés payés, vous avez droit à des jours de fractionnement, soit des jours de congés en plus.

Selon l’article L3141-23, voici comment ils sont attribués:Le collaborateur a 1 journée de fractionnement s’il a un cumul entre 3 et 5 jours de congés non pris durant la période légale de CP. 2 jours de fractionnement, s’il a un cumul de minimum 6 jours de congés non pris durant la période légale de CP.

Déjà vous avez droit à des jours de congés supplémentaires, de plus compensez des jours sans soldes par des heures supplémentaires n'a pas de sens car les heures supplémentaires sont majorées, donc a priori vous risquez de perdre la majoration.

Si vous n'avez pas assez de jours de CP pendant la période de fermeture annuelle, vous pouvez prendre des jours de congé sans solde ou demander des congés par anticipation que l'employeur n'est pas obligé d'accepter.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 5 mois
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