Dispositif heures perdues et congé sans solde

Sujet initié par Saby, il y a 2 semaines - 318 vues

Bonjour,

Tout d'abord, les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre (Periode légale de congés payés).

Une seule semaine doit être prise en dehors de cette période pour les congés de Noël, soit 5 jours.Si vous prenez plus de 5 jours en dehors de la période légale de congés payés, vous avez droit à des jours de fractionnement, soit des jours de congés en plus.

Selon l’article L3141-23, voici comment ils sont attribués:Le collaborateur a 1 journée de fractionnement s’il a un cumul entre 3 et 5 jours de congés non pris durant la période légale de CP. 2 jours de fractionnement, s’il a un cumul de minimum 6 jours de congés non pris durant la période légale de CP.

Déjà vous avez droit à des jours de congés supplémentaires, de plus compensez des jours sans soldes par des heures supplémentaires n'a pas de sens car les heures supplémentaires sont majorées, donc a priori vous risquez de perdre la majoration.

Si vous n'avez pas assez de jours de CP pendant la période de fermeture annuelle, vous pouvez prendre des jours de congé sans solde ou demander des congés par anticipation que l'employeur n'est pas obligé d'accepter.

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