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Harcèlement moral au travail
Sujet initié par Ghada, il y a 4 mois - 696 vues

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Bonjour,

Je sollicite une aide juridique concernant une situation de harcèlement moral que je subit dans mon environnement de travail. depuis 3 mois, je fais face à des pressions et un climat dégradé après avoir exprimé mon refus de participer à une pratique que je considère frauduleuse( prolongation de DLC date limite de consommation de certains produits alimentaires dans le but d'atteindre des objectifs commerciaux). J'ai fait part de mes préoccupations éthiques et légales à mes supérieurs, mais depuis, je subis des remarques, des critiques injustifiés, des propos agressifs, une pression croissante et changement des conditions du travail. Cette situation impacte mon bien-être et ma santé. je souhaite connaître les démarches légales pour me défendre.

Sachant que je suis actuellement en arrêt de travail et comme preuves je dispose de deux mails montrant ma réticence face à cette pratique, ainsi que un enregistrement de dernier échange avec mon supérieur ou je suis cible de remarques agressifs.

Cependant, je ne suis pas sûr de la légalité de cet enregistrement comme preuve.

Pourriez vous me confirmer si la prolongation des DLC pour des objectifs commerciaux est une pratique frauduleuse illégale, et me conseiller sur la légalité de ces éléments et leur pertinence dans une démarche de défence pour harcèlement moral?

Merci d'avance pour votre aide.

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1 réponse
Bonjour,

En application de l'article R412-9 du code de la consommation "sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée".

Ce n'est pas un délit mais une infranction.

De telles pratiques sont punies d'une contravention de la cinquième classe soit 1500 euros (quintuplée pour les personnes morales).Pour la preuve du harcèlement moral un enregistrement fait à l'insu des personnes, quand bien même cela serait une preuve déloyale, peut être admis dans le cadre d'une instance prud'hommale.

Pour être admise, la preuve déloyale doit établir le fait reproché à l'appui de la demande et être le seul moyen d'y parvenir, sans alternative loyale et licite. Une preuve déloyale ou illicite superfétatoire ne sera pas admissible (Soc. 17 janv. 2024, n°22-17.474).

Si il s'avère que c'est le seul moyen que vous avez d'établir ce harcèlement moral, alors oui elle sera admise. Par exemple si la plupart des actes de harcèlement se produisent à l'oral et que vous n'avez pas de témoignages ou de mails permattant d'établir la rélaité de ce harcèlement.

La recevabilité ou non est laissée à l'appréciation des juges.

Attention cependant, le harcelement suppose des actes répétés, il faut donc prouver une répétition. Est-ce que ce seul enregistrement est suffisant pour l'établir? Il faudra analyser le contenu et l'ensemble des preuves dont vous disposez.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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