Harcèlement moral au travail

Sujet initié par Ghada, il y a 2 mois - 516 vues

Bonjour,

En application de l'article R412-9 du code de la consommation "sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée".

Ce n'est pas un délit mais une infranction.

De telles pratiques sont punies d'une contravention de la cinquième classe soit 1500 euros (quintuplée pour les personnes morales).Pour la preuve du harcèlement moral un enregistrement fait à l'insu des personnes, quand bien même cela serait une preuve déloyale, peut être admis dans le cadre d'une instance prud'hommale.

Pour être admise, la preuve déloyale doit établir le fait reproché à l'appui de la demande et être le seul moyen d'y parvenir, sans alternative loyale et licite. Une preuve déloyale ou illicite superfétatoire ne sera pas admissible (Soc. 17 janv. 2024, n°22-17.474).

Si il s'avère que c'est le seul moyen que vous avez d'établir ce harcèlement moral, alors oui elle sera admise. Par exemple si la plupart des actes de harcèlement se produisent à l'oral et que vous n'avez pas de témoignages ou de mails permattant d'établir la rélaité de ce harcèlement.

La recevabilité ou non est laissée à l'appréciation des juges.

Attention cependant, le harcelement suppose des actes répétés, il faut donc prouver une répétition. Est-ce que ce seul enregistrement est suffisant pour l'établir? Il faudra analyser le contenu et l'ensemble des preuves dont vous disposez.

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