Fermeture d’un magasin avec rupture conventionnel.
Sujet initié par Demitialovato16!, il y a 2 semaines - 321 vues
Bonjour, Mon magasin va fermer c’est porté au 31 décembre. Ils nous on informer ne pas faire de licenciement économique car la branche des magasin ce porte bien. Mais que mon magasin lui pers de l’argent. Il nous propose un reclassement dans la France que je vais refuser. Il nous on aussi propose une rupture conventionnelle. Est-ce normal ? Si un magasin ferme pour perte d’argent cela est normal d’avoir le droit au licenciement économique ?
Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national (article L1233-3 du code du travail).
Donc oui si l'entreprise ou le groupe sur le territoire national ne connait pas de difficultés économiques, ils ne peut pas prononcer de licenciements économiques.
Il peuvent vous muter sur d'autres postes dans la même zone géographique ( ou sur tout le territoire national, cela dépend de la clause de mobilité sur votre contrat de travail), en cas de refus vous licencier.Ils peuvent également vous proposer une rupture conventionnelle effectivement.
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