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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Marché public, titulaire non soumis à tva
Sujet (Cloturé) initié par Lululu, il y a 3 mois - 1380 vues

Bonjour,

Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse:

4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire DC4)

Le titulaire du marché est en franchise de TVA (autoentrepreneur). L'un des sous traitants est soumis à TVA. La facturation des sous traitants se fait directement à la mairie.

Le sous traitant peut il facturer sa TVA à la mairie ? Le titulaire, lui, facture sa part HT.
La mairie, elle, dit que le sous traitant ne peut lui facturer sa TVA mais que c'est au titulaire de collecter la TVA. Or celui ci est en franchise de TVA. Comment sortir de cette situation ?

Je précise que dans l'acte d'engagement préalablement signé , il était bien précisé le montant facturé par chacun des 4 intervenants (3 en franchise de TVA, 1 sous traitant avec TVA), ce qui n'a, à l'époque soulevé aucune contestation de la part de la mairie.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Que la facturation soit adressée directement à la mairie ou au prestataire, le sous traitant doit récolter la TVA.

Vous devez donc facturer la TVA, ce d'autant plus si votre facturation de la TVA est prévue dans votre contrat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Lululu
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Juste pour être sûr de bien comprendre votre réponse:
- le titulaire du marché (autoentrepreneur en franchise de TVA) n'a pas à récolter la TVA dans sa facture
- et le sous traitant soumis à TVA oui
- Le titulaire du marché (autoentrepreneur) n'a pas à récolter la TVA pour le compte du sous traitant, comme le prétend la mairie ?

Merci,
il y a 3 mois
Oui, c’est bien cela.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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